Loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO (Publiée au JORS n° 6929 du 23 avril 2016, pp. 574 à 575)

Loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO (Publiée au JORS n° 6929 du 23 avril 2016, pp. 574 à 575)

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 04 mars 2016,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. –Il est institué une carte d’identité biométrique CEDEAO réalisée à partir de données biométriques.

Art.2.- Cette carte d’identité est délivrée aux citoyens sénégalais.

Elle est obligatoire pour tous les citoyens âgés d’au moins quinze (15) ans et peut être délivrée à tout citoyen âgé de cinq (05) ans révolus.

 Art. 3.- Cette carte est valable pour une période de dix (10) ans. A la fin de cette période, elle doit être renouvelée.

 Art. 4.- La carte d’identité précitée est une carte à puce électronique multi application.

Elle peut en outre servir à d’autres usages, suivant les modalités fixées par décret.

Art. 5.- Les conditions de délivrance et de renouvellement de ladite carte de même que les éléments concernés par la biométrie et sa date de prise d’effet, ainsi que la date limite de validité de l’ancienne carte d’identité sont fixés par décret.

Art. 6.- Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi et notamment celles contenues dans la loi n° 2005-28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Dakar, le 14 mars 2016

Le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE